Loi de finances pour 2013

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre: « 39, 19 » est remplacé par le nombre: « 41, 69 ». Exposé sommaire : Depuis le 1 rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leur est allouée ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par le nombre : « 48, 20 ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différent...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ent...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionne...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salar...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section... « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. L... - I. - Il est institué une contribution ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur l'aspartame « Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la cl...