Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 10 à 12 I. – Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 2. – Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation d’...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11°Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. » Exposé sommaire : L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures par...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: VI. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que la décision de...

Alinéa 6 Deuxième phrase Après les mots : « Ce signalement est fait » Insérer les mots : « dès lors que l’un des deux seuils est atteint, » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les critères du montant de la dette et du nombre de termes impayés ne sont pas cumulatifs. L’obligation de saisine de la CCAPEX prendra effet dès que l’u...

Alinéa 6 I. - Première phrase Remplacer les mots : « le montant de la dette au-delà duquel » Par les mots : « le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels » II. – En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2015 le...