Modernisation de notre système de santé

Après l’article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 49, 7 48, 75 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25...

Après l'article 5 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étran...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3511-2-... – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de tran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 3232-4-... – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 encouragent l’activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, not...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3232-1-… – Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l’aspartame comportent un pictogramme déconseillé aux femmes enceintes . » Exposé ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3232–1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232–1–... ainsi rédigé : « Art. L. 3232–1–... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'huile de palme comportent la mention huile de palme . » Exposé sommaire : I...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3232-1-... – Les emballages des boissons avec ajouts de sucres comportent un avertissement peut donner le diabète . » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le lien...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s’intègre dans un projet de santé publique qui articule la qu...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232–9 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du C...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues par l’article 35 du même règlement par les mots : d’un dispositif coloriel complémentaire défini au deuxième alinéa II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de répondre aux ex...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter l’information du consommateur et de l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l’étiquetage des additifs a...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-8. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après le troisième alinéa de l’article L. 5314–2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « enseignements », sont insérés les mots : « des repas, notamment autour de l’introduction de produits biologiques, ». Exposé sommaire : Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentati...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et le...