Modernisation de notre système de santé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 121–4–1 du code de l’éducation est complété par les mots : « qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l’éducation nationale dès qu’ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leur a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être effectuées par des associations d’étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et soci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges Exposé sommaire : La suppression de cette mention de l'activité physique et sportive en commission Sénat va à l’encontre du bon sens et de la demande des Français en matière de santé publique, san...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité économique des produits de santé sont rendues publiques. » Exposé sommair...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, cliniq...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive européenne ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : «, après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162-17-4-2. » Exposé s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, chaque association signataire de l’accord-cadre dispose également d’un droit d’alerte auprès ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en vue de la fixation des prix des produits de santé ; Exposé sommaire : L’article 43 quinquies du projet de loi de modernisation du système de santé crée un ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. – Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que ...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de santé publique et deux représentants d’associations de lutte contre les...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents types d'outils autre que l'usage de monopole qui ont permis durant l'année écoulée, ou ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité, concernant les montants cons...

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la comm...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre exceptionnel, certains dispositifs de santé publique peuvent être utilisés en l'absence d’un cadre légal adapté, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'efficacité et la sécurité du dispositif de santé publique sont fortement présumées en l'état des c...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d’aide à l’administration des médicaments. Celle-ci requiert la mise en œuvre d’un...