Modernisation de notre système de santé

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouven...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En établissement ou service médico-social. Exposé sommaire : Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de p...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : La non-discrimination et l’accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l’ordonnance N°201...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Prendre en charge une personne en situation de handicap...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, les pouvoirs publics établissent un label de thérapeute en pratiques de médecines non conventionnelles dont l’obtention est conditionnée à la réussite d’un examen clinique et juridique. Les pouvoirs publics labellisent é...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, sans délai, un rapport sur la reconnaissance dans notre système de santé des médecines non conventionnelles, répondant aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Dans la note 290 du Conseil d’analyse stra...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêtés mentionnés au présent article peuvent notamment prévoir une unité d’enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé et des professionne...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de vie susceptibles de l’altérer. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer la santé environnementale dans les object...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour objectif l’actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. Exposé sommaire : La santé environnementale s’intéresse à l’ensemble des effets sur la santé de l’homme dus à ses conditions de vie (expositions ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité Exposé sommaire : L’accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques: droits et dispositifs d’aide particuliers, cumul de difficultés. La méco...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1142 2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette assurance ne peut prévoir d’exclusion de garantie pour la pratique à domicile. Son coût ne peut être déterminé en fonction de la pratique éventuelle à d...

Alinéas 48 et 49 Rétablir les I et II de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-9. I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l’article L. 1434-8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentant...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces objectifs portent notamment sur la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises en charge. Ils intègrent aussi les objectifs définis dans le cadre d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et au soins des personnes les plus démunis, à la réduct...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’initiative des professionnels, l’agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, et après consultation des conseils territoriaux de santé, les initiatives nécessaires à la constituti...