Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : le présent amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite à l’article 55 qui modifie l’article L. 581-43 du Code de l’environnement en portant à 6 ans au lieu de 2 le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes. Chacun sait les difficultés que...