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Les interventions de Ambroise Dupont sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/06/2010 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 14 ter (Adopté)
M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait, Cantegrit, Mmes Pap...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...
08/06/2010 — Amendement N° 67 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 11 (Tombe)
MM. Cambon, Frassa, Demuynck, Gilles, Pierre, Fourcade, J.C. Gaudin, du Luart, Dulait, Courtois, Trillard, A. Dupont,...
Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...
08/06/2010 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 11 (Rejeté)
MM. Cambon, Nègre, Fouché, Revet, Bailly, Pierre, Carle, Gilles, A. Dupont, Béteille, Frassa, du Luart, Milon, Dallie...
Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...
