Rénovation de l'habitat dégradé

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travail...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travail...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d’examen parlementaire du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, et j’ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travail...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d’examen parlementaire du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, et j’ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travail...

Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire. Si nous pouvons comprendre la finalité de c...

L’amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent accorder une exonération de la taxe foncière aux propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Cet amendement soulève plusieurs questions. Tout d’abord, son adoption entraînerait une nouvelle réduction des ressources des collectivités, qui ne ...

Afin d’inviter les bailleurs à réaliser les travaux en cas de non-décence d’un logement locatif, le législateur a modifié, via la loi Alur, les procédures d’octroi et de versement des allocations de logement, lorsque le logement n’est pas décent. Dès le constat de non-décence du logement, les allocations sont conservées par l’organisme ...

Ces amendements, qui ont déjà été rejetés en commission, visent à élargir aux ascendants, aux descendants, au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), aux représentants légaux et aux usufruitiers d’un copropriétaire la possibilité d’être syndic non professionnel d’une copropriété – et non pas seulement de participer à des ...

Les auteurs de ces amendements proposent qu’un locataire puisse être élu au conseil syndical d’un immeuble. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 dispose déjà que les associations de locataires peuvent assister et formuler des observations au cours des assemblées générales. La gestion de la copropriété reste de la responsabilité des prop...

L’amendement n° 39 rectifié vise à créer une réserve financière qui ne pourrait excéder 25 % du budget prévisionnel. Elle serait décidée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit que la décision serait prise à la majorité définie à l’article 25 de cette loi, soit la majorité a...

Les auteurs de l’amendement souhaitent augmenter le taux de cotisation du fonds de travaux dans les petites copropriétés, estimant que, dans celles-ci, le taux minimal de 5 % du budget ne permet pas de réunir des sommes suffisantes. Pour rappel, les 5 % ne sont qu’un minimum, et les copropriétaires peuvent librement fixer un taux plus importan...

Cet amendement vise à étendre les droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes. Aujourd’hui, celles-ci peuvent déjà assister aux assemblées générales et formuler des observations, mais il s’agirait de leur permettre de participer de plein droit au conseil syndical, sans pour autant avoir le statut de conseiller syndical, ...

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’extension du Denormandie dans l’ancien aux copropriétés en difficulté, dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ou sous administration provisoire. Cette extension est une demande largement soutenue par les maires. Elle figurait d’ailleurs dans le rapport Hanotin-L...

Le Gouvernement a principalement pour objectif de créer un régime spécifique pour faciliter la scission des copropriétés incluses dans les Opah et de préciser les dispositions à mettre en œuvre dans les plans de sauvegarde lorsqu’une copropriété est incluse dans une association syndicale libre. Ces évolutions nous semblent bienvenues, et sont ...

Pour les raisons que je viens de développer, la commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 155. Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 95, qui sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.

Cet amendement tend à affiner une précision que nous avions introduite en commission pour la rendre plus opérationnelle. C’est pourquoi l’avis est favorable.

Ces deux amendements ont pour objet de rétablir la fiche de sortie, supprimée en commission, que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé. Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps, sous peine d’astreinte. Il existe déjà une fiche synthét...

La commission n’a pas souhaité modifier cet article, qui procède à des modifications relativement limitées du régime des OIN et pourrait rendre celles-ci plus opérationnelles ; cela bénéficierait notamment aux Orcod d’intérêt national, mais aussi à certains des futurs « territoires engagés pour le logement ». Pour entrer davantage dans le déta...

Permettre de reconnaître le caractère de RIIPM de tel ou tel projet dans la DUP de celui-ci a pour effet que cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP et non plus, ultérieurement, à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation « Espèces protégées ». Ainsi, on gagne du te...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Toutefois, il serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 133 du Gouvernement, sur lequel, dans la continuité de la ligne pragmatique à laquelle je me suis déjà référée à plusieurs reprises, la commission a émis un avis favorable.