Rénovation de l'habitat dégradé

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l’Assemb...

Il est vrai que le DTG comporte non pas, à proprement parler, de diagnostic structurel, mais uniquement une analyse de l’état apparent des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Toutefois, toutes les copropriétés de plus de quinze ans doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, qui doit être actualisé tous les di...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l’article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c’est-à-dire de ne prêter qu’à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci o...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l’article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c’est-à-dire de ne prêter qu’à des personnes en mesure de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou ...

Nous savons tous qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'ob...

Cet amendement n° 163 tend à préciser que le compte bancaire recevant le prêt et les subventions pour travaux doit être à la fois séparé et réservé à cet effet. Quant à l’amendement n° 124, il est doublement satisfait par ces deux amendements de la commission. Concernant le montant du prêt, l’amendement n° 162 opère une modification plus large...

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l'objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d'accélérer les procédures. Cette normalisation a...

Notre collègue Féraud l'a justement souligné : il est vrai que cet amendement n'est pas irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, car il modifie la loi du 10 juillet 1965. Cependant, comme je l'ai dit précédemment, nous allons avoir une belle occasion d'aborder cette question avec l'inscription prochaine à notre ordre du j...

Cet amendement visant à rendre l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu’il permet à un copropriétaire qui s’y est opposé ou qui n’a pas participé à la décision de demander au syndic l’échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de...

Cet amendement visant à rendre l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu’il permet à un copropriétaire qui s’y est opposé ou qui n’a pas participé à la décision de demander au syndic l’échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de...

Ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’échelle des peines initiale, soit cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, contre sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende prévus au départ, ce qui reviendrait sur l’alourdissement des peines contre les marchands de sommeil voté à l’Assemblée nationale et confirmé par l...

Ces amendements visent à rétablir une disposition figurant à l'article 9 bis du texte transmis par l'Assemblée nationale, qui a été supprimée par la commission. Aujourd'hui, le conseil syndical dispose déjà des relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde ...

Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n’est aujourd’hui fourni. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est favorable, sur le principe, à cette garantie : nous savons combien elle est nécessaire. Pour autant, nous l'avons supprimée, car nous avons observé qu'elle n'était pas financée, ce en quoi cet amendement de suppression est en réalité un amendement d'appel. Nous avons pris note de vos explications, monsieur le ministre, et je ...

Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu'où ? Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat. L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie...

Nous savons tous qu’il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l’information du syndic et des copropriétaires lorsqu’un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu’elle ne répondra pas à l’ob...

En commission, nous avons fait de la commune l'échelon compétent de droit commun pour ce qui concerne la mise en œuvre du permis de louer, car il arrive que l'EPCI compétent en matière d'habitat soit dans l'impossibilité de déléguer à la commune la compétence en matière d'autorisation de la mise en location, en l'absence d'un programme local de...

Notre collègue Féraud l’a justement souligné : il est vrai que cet amendement n’est pas irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution, car il modifie la loi du 10 juillet 1965. Cependant, comme je l’ai dit précédemment, nous allons avoir une belle occasion d’aborder cette question avec l’inscription prochaine à notre ordre du j...

Supprimer la possibilité de procéder à une visite du local lorsque le locataire occupant s'y oppose revient à différer la remise en location du logement. Dans un contexte de tension sur le marché locatif, voilà qui n'est pas souhaitable et risque même de décourager les bailleurs diligents, qui essaient de se conformer à leurs obligations. Avi...

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d'ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic ...