Rénovation de l'habitat dégradé

Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 2, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-... – Pour l’application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 827 du code c...

Alinéa 12 Remplacer les mots : la référence : « IV » par les mots : les références : « IV et V » Exposé sommaire : Coordination juridique.

Alinéa 18 Remplacer les mots : à l’article L. 522-1-1 Par les mots : au deuxième alinéa de l’article L. 522-1 Exposé sommaire : L’amendement corrige une erreur de référence, devenue fautive à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.

I. – Après l'alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ….° Après l’article L. 303-1, il est inséré un article L. 303-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 303-1-… Lorsqu’un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : participer ou se faire représenter par les mots : assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale Exposé sommaire : L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'ils ont enclenché une procédure relevant de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article 511-10 et le premier alinéa de l’article 511-12 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « et les occupants ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est par coordination juridique de transposer, dans le code de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination juridique.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L’infraction définie à l’article 225-13 est punie » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225-14-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractio...

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 511-1 à L. 511-3 par les références : L. 511-11 ou L. 511-19 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 15, première phrase Après le mot : indemnité insérer le mot : provisionnelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.

Alinéa 8, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné. Exposé sommaire : Amendement de précision jur...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : au nom du syndicat insérer les mots : et réservé Exposé sommaire : La précision terminologique selon laquelle le compte est réservé pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes vers...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : au dernier par les mots : au troisième II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant d’accorder le présent prêt, l’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 75...

Remplacer les références : L. 511-1 à L. 511-3 par les références : L. 511-11 ou L. 511-19 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : Les I, II et III de l'article 225-15 du code pénal sont ainsi modifiés : 1° Au 1°, les mots : « et 225-14 » sont supprimés ; 2° Au 2°, après le mot : « l'article » est insérée la référence : « 225-14 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique au regard de la modification de la rédaction retenue...

Alinéa 3 Remplacer les mots : programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine par les mots : de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif dérogatoire du nouvel article L. 741-3 du code de la con...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et les dispositions du II du présent article sont applicables. » Exposé sommaire : Par p...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 635-9 est complété par les mots : « ou lorsqu’une infraction au code de l’urbanisme a été constatée dans les conditions fixées à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et q...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : Après insérer les mots : le premier alinéa de 2° Remplacer la référence : article L. 522-1-1 par le mot : alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code d...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les deux occurrences du mot : « logement » sont remplacées par les mots : « local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.