Rénovation de l'habitat dégradé

J’y insiste : n’oublions pas nos fondamentaux. L’expropriation doit se justifier par un motif d’intérêt général et être précisément encadrée. Pour cette raison, le Conseil d’État a logiquement et fortement insisté, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi, sur la nécessité de prouver une carence persistante du propriétaire ou de la copro...

L’existence d’un signalement ne peut suffire à fonder une mise en demeure avec astreinte : il faut que l’infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) soit caractérisée. En outre, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, qui est entré en vigueur le 1er octobr...

Il est vrai que les collectivités hésitent parfois à faire exécuter les travaux d'office sur un bâtiment frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, par crainte de ne pouvoir récupérer les fonds avancés. Cela dit, il est déjà prévu que les frais avancés par la collectivité pour effectuer ces travaux d'office soien...

L’amendement n° 87 rectifié bis et les amendements 34 rectifié bis et 64 rectifié, qui seront examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s’agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l’habitation. Il est tout à f...

Pour rappel, la commission des affaires économiques a modifié l’article 3 afin d’inclure dans la procédure d’expropriation les locaux commerciaux et professionnels. Notre objectif était que ces derniers puissent être expropriés dans les mêmes conditions que les logements, en particulier pour ce qui est des modalités de fixation des indemnités d...

Si le danger est imminent et manifeste, il n'y a en réalité pas besoin de faire procéder à une visite des locaux. Pour rappel, l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'activation de la procédure d'urgence en cas de danger imminent. Surtout, la disposition ici proposée est excessivement attentatoire à la vie p...

Ces amendements visent à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l’...

En commission, nous avons rejeté un amendement similaire, qui visait à permettre d'imposer la mise aux normes de décence pour lever un arrêté de police de l'habitat indigne. Nous avons estimé en effet que le respect des normes de décence ne relevait pas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, laquelle a vocation à protéger...

Il est vrai que les collectivités hésitent parfois à faire exécuter les travaux d’office sur un bâtiment frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, par crainte de ne pouvoir récupérer les fonds avancés. Cela dit, il est déjà prévu que les frais avancés par la collectivité pour effectuer ces travaux d’office soien...

Cet amendement a pour objet de transformer automatiquement l'obligation d'hébergement que doit le propriétaire au locataire, lorsque son logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter, en obligation de relogement pérenne, dès lors que les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas...

Cet amendement vise à permettre au syndic d’informer l’ensemble des occupants d’un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification d...

Si nous intégrons ces critères dans le texte, alors nous complexifierons bel et bien le droit. Tous ces besoins, qu'ils soient relatifs à la vie personnelle, familiale ou scolaire ou à la situation de handicap, doivent être pris en considération – et ils le sont. Vous l'avez dit vous-même, mon cher collègue : lorsqu'il y a litige concernant d...

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé soit remis à l’occupant du logement en même temps qu’il est remis au préfet. Autant il semble nécessaire d’informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences s...

Si le danger est imminent et manifeste, il n’y a en réalité pas besoin de faire procéder à une visite des locaux. Pour rappel, l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’activation de la procédure d’urgence en cas de danger imminent. Surtout, la disposition ici proposée est excessivement attentatoire à la vie p...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l’immeuble fait l’objet d’une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en mon...

Ces deux amendements visent à créer une présomption de bonne foi pour les occupants. L'expression « de bonne foi » n'a pas ici le même sens que dans le langage courant. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats qui se trouve être plutôt protecteur pour les plus vulnérables, puisqu'il vise à prévenir l'abus de droit, y compris les c...

Les auteurs de l’amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d’un bâtiment collectif à usage principal d’habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques s...

En commission, nous avons rejeté un amendement similaire, qui visait à permettre d’imposer la mise aux normes de décence pour lever un arrêté de police de l’habitat indigne. Nous avons estimé en effet que le respect des normes de décence ne relevait pas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, laquelle a vocation à protéger...

La commission a supprimé cette disposition, car elle soulève plus de difficultés et de questions qu'elle ne présente d'avantages. Par exemple, aucune garantie n'est apportée quant à l'usage qui serait fait de fonds issus de la vente du terrain ; aucune précision n'est donnée quant au délai à l'échéance duquel le terrain devrait être rétrocédé ...

Cet amendement a pour objet de transformer automatiquement l’obligation d’hébergement que doit le propriétaire au locataire, lorsque son logement est frappé d’une interdiction temporaire d’habiter, en obligation de relogement pérenne, dès lors que les travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas...