Interventions d'Amel Gacquerre

S’assurer de la disponibilité du produit ne signifie pas forcément que ce produit doit être disponible immédiatement, au moment de la commande. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est prévu d’informer l’acheteur des délais indicatifs de livraison. L’avis de la commission est donc défavorable.

En l’état actuel du droit, les annonceurs qui souhaitent travailler avec des influenceurs de moins de 16 ans doivent signer avec eux un contrat auprès d’une agence de mannequins, et non auprès d’une agence d’influenceurs. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence indirecte et indésirable d’autoriser les agences d’influenceurs à trav...

En l’état actuel du droit, les annonceurs qui souhaitent travailler avec des influenceurs de moins de 16 ans doivent signer avec eux un contrat auprès d’une agence de mannequins, et non auprès d’une agence d’influenceurs. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence indirecte et indésirable d’autoriser les agences d’influenceurs à trav...

Les définitions de l’activité d’influence commerciale et d’agent d’influenceur précisent que ces deux activités s’exercent à titre onéreux. Cela inclut les rémunérations pécuniaires, mais aussi les bénéfices économiques ou les avantages en nature que les personnes peuvent retirer de ces deux activités. Par conséquent, les clauses contractuelle...

Les définitions de l’activité d’influence commerciale et d’agent d’influenceur précisent que ces deux activités s’exercent à titre onéreux. Cela inclut les rémunérations pécuniaires, mais aussi les bénéfices économiques ou les avantages en nature que les personnes peuvent retirer de ces deux activités. Par conséquent, les clauses contractuelle...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques la semaine dernière, vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette proposition de loi est ...

Cet amendement a pour objet de conforter les dispositions adoptées en commission et visant à faciliter l’identification des influenceurs résidant en dehors de l’Union européenne – mesure unanimement saluée. Ainsi, l’obligation de désigner un représentant légal concerne à la fois les influenceurs ayant constitué leur société, mais aussi ceux qu...

Cet amendement a pour objet de conforter les dispositions adoptées en commission et visant à faciliter l’identification des influenceurs résidant en dehors de l’Union européenne – mesure unanimement saluée. Ainsi, l’obligation de désigner un représentant légal concerne à la fois les influenceurs ayant constitué leur société, mais aussi ceux qu...

Cet ajout rédactionnel n'est pas nécessaire : un influenceur est de fait responsable de ce qu'il publie depuis son compte, qu'il s'agisse d'un texte, d'une photo ou d'une vidéo, car son nom, son image et sa personnalité y sont associés. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement tend à apporter une précision juridique afin d'assurer la bonne coordination avec la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

L’amendement n° 77 a également pour objet d’apporter une précision rédactionnelle. L’amélioration rédactionnelle proposée par l’amendement n° 67 est pertinente pour assurer une meilleure articulation avec le DSA, mais elle demeure déclarative. La commission souhaite établir un lien plus explicite entre ce règlement et le respect de la proposi...

Cet amendement a également pour objet d’apporter une précision rédactionnelle.

L’amélioration rédactionnelle proposée par l’amendement n° 67 est pertinente pour assurer une meilleure articulation avec le DSA, mais elle demeure déclarative. La commission souhaite établir un lien plus explicite entre ce règlement et le respect de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Voilà pourquoi je vous propose plutôt d...

Le DSA, qui – je le rappelle – est d’application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension des comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signal...

Les précisions rédactionnelles suggérées ne sont pas nécessaires : elles reviennent à indiquer que le contournement de la loi est interdit. Par ailleurs, les sanctions applicables aux influenceurs, différenciées selon les infractions commises, sont bien précisées dans cette proposition de loi. Pour ces raisons, la commission est défavorable à...

Le DSA, qui – je le rappelle – est d’application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension des comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signal...