Interventions d'Amel Gacquerre

Les auteurs de ces amendements souhaitent interdire au bailleur de donner congé au locataire dès la première visite effectuée par les services municipaux ou préfectoraux en vue de l'établissement du rapport mettant en évidence une situation justifiant la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Aujourd'hui, cette...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ma chère collègue, vous souhaitez que le diagnostic structurel puisse être mis en place dans les centres anciens des villes, au motif que ces secteurs, qui ne présentent pas toujours de signes extérieurs d’habitat dégradé, nécessitent toutefois une vigilance accrue compte tenu de l’ancienneté du bâti. Vous avez raison, les dégradations ne sont ...

Cet amendement, s'il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l'envoi d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Non seulement il s'agit d'une nouvelle contr...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de...

Il convient de trouver un équilibre et de prévenir la dégradation de l’habitat sans accabler les propriétaires de normes. À cet égard, il me semble excessif d’inclure dans le diagnostic technique un diagnostic de salubrité. Il existe d’autres moyens de faire constater l’insalubrité, et ce avant même un délai de dix ans. De même, la réduction à...

L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'il a enclenché une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l'état d'un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s'y faisant représenter. En d'a...

Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n'est aujourd'hui fourni. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 145 a deux objectifs. Le premier objectif est d’assurer l’articulation du nouveau prêt collectif global pour les copropriétés avec l’éco-PTZ copropriété. La commission n’y est pas opposée, même si elle avait estimé dans un premier temps que les deux dispositifs pouvaient fonctionner en l’état. Le second objectif consiste à ins...

Le diagnostic structurel vise justement à anticiper et prévenir la dégradation de structures bâties dans des secteurs qui relèvent de l’habitat dégradé, certes, mais qui ne sont pas encore entrés en phase de traitement – ils se trouvent en phase curative, donc. Comme vous l’indiquez, ma chère collègue, à l’issue du plan de sauvegarde ou de l’O...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l’Assemb...

Il est vrai que le DTG comporte non pas, à proprement parler, de diagnostic structurel, mais uniquement une analyse de l’état apparent des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Toutefois, toutes les copropriétés de plus de quinze ans doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, qui doit être actualisé tous les di...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l’article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c’est-à-dire de ne prêter qu’à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci o...

Le nouveau prêt global et collectif créé à l’article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un prêt responsable, c’est-à-dire de ne prêter qu’à des personnes en mesure de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou ...

Nous savons tous qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'ob...

Cet amendement n° 163 tend à préciser que le compte bancaire recevant le prêt et les subventions pour travaux doit être à la fois séparé et réservé à cet effet. Quant à l’amendement n° 124, il est doublement satisfait par ces deux amendements de la commission. Concernant le montant du prêt, l’amendement n° 162 opère une modification plus large...

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l'objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d'accélérer les procédures. Cette normalisation a...

Notre collègue Féraud l'a justement souligné : il est vrai que cet amendement n'est pas irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, car il modifie la loi du 10 juillet 1965. Cependant, comme je l'ai dit précédemment, nous allons avoir une belle occasion d'aborder cette question avec l'inscription prochaine à notre ordre du j...

Cet amendement visant à rendre l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu’il permet à un copropriétaire qui s’y est opposé ou qui n’a pas participé à la décision de demander au syndic l’échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de...

Cet amendement visant à rendre l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu’il permet à un copropriétaire qui s’y est opposé ou qui n’a pas participé à la décision de demander au syndic l’échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de...