Interventions d'Amel Gacquerre

Ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’échelle des peines initiale, soit cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, contre sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende prévus au départ, ce qui reviendrait sur l’alourdissement des peines contre les marchands de sommeil voté à l’Assemblée nationale et confirmé par l...

Ces amendements visent à rétablir une disposition figurant à l'article 9 bis du texte transmis par l'Assemblée nationale, qui a été supprimée par la commission. Aujourd'hui, le conseil syndical dispose déjà des relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde ...

Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n’est aujourd’hui fourni. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.

La commission est favorable, sur le principe, à cette garantie : nous savons combien elle est nécessaire. Pour autant, nous l'avons supprimée, car nous avons observé qu'elle n'était pas financée, ce en quoi cet amendement de suppression est en réalité un amendement d'appel. Nous avons pris note de vos explications, monsieur le ministre, et je ...

Il est défavorable.

Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu'où ? Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat. L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie...

Nous savons tous qu’il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l’information du syndic et des copropriétaires lorsqu’un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu’elle ne répondra pas à l’ob...

En commission, nous avons fait de la commune l'échelon compétent de droit commun pour ce qui concerne la mise en œuvre du permis de louer, car il arrive que l'EPCI compétent en matière d'habitat soit dans l'impossibilité de déléguer à la commune la compétence en matière d'autorisation de la mise en location, en l'absence d'un programme local de...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Notre collègue Féraud l’a justement souligné : il est vrai que cet amendement n’est pas irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution, car il modifie la loi du 10 juillet 1965. Cependant, comme je l’ai dit précédemment, nous allons avoir une belle occasion d’aborder cette question avec l’inscription prochaine à notre ordre du j...

Supprimer la possibilité de procéder à une visite du local lorsque le locataire occupant s'y oppose revient à différer la remise en location du logement. Dans un contexte de tension sur le marché locatif, voilà qui n'est pas souhaitable et risque même de décourager les bailleurs diligents, qui essaient de se conformer à leurs obligations. Avi...

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d'ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic ...

C’est à la demande des maires que la commission a réécrit et sécurisé cette nouvelle infraction. Ceux-ci veulent pouvoir faire condamner des marchands de sommeil par ce biais. L’infraction créée est très factuelle, puisqu’il s’agit du refus d’un bail écrit, d’une quittance ou d’un reçu, qui sont de droit. L’avis de la commission sur cet amende...

Les différents travaux menés dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, ainsi que le rapport de la mission Hanotin-Lutz, ont permis de mettre en exergue le manque de données fiables sur le sujet des copropriétés et de l'habitat dégradés ; j'entends donc la préoccupation qu'a exprimée notre collègue Audrey Linkenheld. Je nous mets néan...

Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté. La commission a estimé qu'une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au...

La commission est favorable, sur le principe, à cette garantie : nous savons combien elle est nécessaire. Pour autant, nous l’avons supprimée, car nous avons observé qu’elle n’était pas financée, ce en quoi cet amendement de suppression est en réalité un amendement d’appel. Nous avons pris note de vos explications, monsieur le ministre, et je ...

Cet amendement vise à remplacer, pour le permis de louer, les formulaires normalisés au plan national par des formulaires adaptés localement par l’EPCI et la commune. Toutefois, si chaque EPCI ou commune a son propre formulaire, cela revient à introduire plus de complexité encore… L’objectif d’une telle évolution serait aussi d’intégrer l’étiq...

La déclaration de mise en location, comme l’autorisation préalable de mise en location (APML), doit être obtenue ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Cette démarche peut certes paraître contraignante, mais, en deux ans, un bien peut se dégrader considérablement. Pour que le dispositif soit opérationnel, mais surto...

En adoptant cet amendement, on changerait profondément les règles de vote des travaux dans les copropriétés. Ainsi, les travaux d'économie d'énergie ne seraient plus soumis qu'à un vote à la majorité simple. Par ailleurs, serait créée une catégorie de travaux qui ne ferait plus l'objet d'un vote, catégorie qui nous semble mal définie, puisqu'il...