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Amendement N° 272 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Au-début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 2 du chapitre Ierdu titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliation »;
2° À la première phrase de l'article 22, à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 22-1, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 22-2, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 22-3, le mot : « médiation » est remplacé par le mot : « conciliation »;
3° À la première phrase de l'article 22, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 22-1, aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article 22-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article 22-3, le mot : « médiateur » est remplacé par le mot : « conciliateur ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la distinction, parfois confuse entre le régime d'une médiation et d'une conciliation.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le terme de "conciliation" devrait être réservé à l'action du juge destiné à obtenir la résolution extrajudiciaire d'un différend dont il a été saisi, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un conciliateur homologué. Le terme de "médiation" devrait quant à lui être réservé à la modalité alternative de résolution de différend sollicitée par les parties elles-mêmes, avant le recours devant un juge ou parallèlement à ce recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
3 commentaires :
Le 12/10/2018 à 10:19, oudin (universitaire spécialiste de la médiation et praticien de la médiation) a dit :
On ne clarifie pas la distinction entre médiation et conciliation en changeant dans quelques articles un mot par un autre! Pour remplir cet objectif, il convient d'avoir une reflexion beaucoup plus profonde car les incidences sont très importantes. Le conciliateur n'a pas le même statut et la même formation que le médiateur, il ne procède pas non plus de la même façon. Réserver le mode amiable initié par le juge au seul conciliateur marquerait une réelle régression et iirait à l'encontre de la volonté du législateur de développer la résolution amiable.
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Le 12/10/2018 à 11:32, Jacques Salzer a dit :
L’intention de clarification est louable et positive. Sans entrer dans les détails (mais restant à votre disposition ) il est utile de se mettre d’accord et préciser publiquement les méthodes (conciliation et médiation: leurs similarités, leurs différences, leur utilité et leurs usages respectifs (comme évoqué dans le précédent commentaire. Après, on pourra décider de leur utilisation dans le cadre judiciaire ou non judiciaire. Après il sera possible de parler du choix conscient pour le juge comme pour l’usager. Enfn, il pourrait être aussi envisagé un nouveau statut avec formation solide aux deux méthodes, avec double compétence CONCILIATEUR-MÉDIATEUR, choisi et choisissant au cas par cas d’iutiluser l’une ou l’autre des méthodes, ou allant de l’une à l’autre en fonction des besoins.
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Le 14/10/2018 à 08:57, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit :
Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lettre d'orientation de septembre 2018 adressée aux sénateurs. Ces recommandations sont le fruit des Etats Généraux de la Médiation qui ont eu lieu dans les murs de l'Assemblée nationale, le 15 juin 2018 et ont recueilli plus de 1 500 contributions.
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