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Amendement N° 40 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues par ce projet de loi à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
En effet, il nous paraît pas opportun de créer une nouvelle autorité administrative qui n'est « indépendante » que de nom, nous préférons renforcer les moyens du médiateur.
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