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Amendement N° 41 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5ede ses membres ;
- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5ede ses membres. »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la future Haute autorité ne puisse en aucun cas être considérée comme un organisme partisan. Les conditions de nomination de ses membres sont à cet égard essentielles. Le dispositif proposé implique un large accord des membres de chaque assemblée sur les personnes qu'elles désigneront. Concrètement, elles ne pourront pas être désignées par la majorité seule ou par l'opposition seule.
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