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Amendement N° 46 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
onze
par le mot :
dix
II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ;
- quatre membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel ;
- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social par vote au scrutin proportionnel. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
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