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Amendement N° 47 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
onze
par le mot :
douze
II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
- trois membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;
- trois membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;
- trois membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;
- trois membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat.
Exposé Sommaire :
La Haute autorité ne doit en aucun cas pouvoir être considérée comme étant partisane. Le mode de désignation de ses membres proposé par cet amendement constitue une forte garantie à cet égard.
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