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Amendement N° 51 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, dont le président,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non par le Président de la République.
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