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Amendement N° 52 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.
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