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Amendement N° 53 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Président de la Haute autorité est élu par le collège ainsi constitué, il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à faire élire le président par le collège et non de le faire désigner par le Président de la République.
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