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Amendement N° 57 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
personne privée
par les mots :
personnes physique ou morale
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à permettre à la HALDE de demander des explications à toute personne privée mais également aux personnes morales qui procèdent souvent de façon discriminatoire, comme le souhaitait le rapport Stasi.
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