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Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la constitution de son dossier et l'aidera à déterminer la procédure adaptée.
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