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Amendement N° 59 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à faire obligation à la Haute autorité de mettre en demeure les personnes intéressées à lui répondre et, en cas de refus de ces personnes, de saisir le juge des référés.
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