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Amendement N° 61 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à créer pour la Haute autorité une obligation de formuler des recommandations et de les rendre publiques.
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