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Amendement N° 63 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
des chances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.
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