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Amendement N° 64 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.
Exposé Sommaire :
La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 du projet de loi. S'agissant d'études et de recherche, il nous paraît souhaitable, comme c'est actuellement le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.
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