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Amendement N° 68 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 9 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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