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Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 83 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 9 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Après l'article 17
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots :
orientation sexuelle
insérer les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de compléter le huitième alinéa de l'article 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et l'alinéa additionnel proposé par cet amendement, afin de viser toutes les discriminations qui figurent à l'article L. 255-1 du code pénal.
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