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Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 84 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Khiari, Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 9 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Après l'article 17
I – Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal.
II – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement 83 du Gouvernement.
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