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Amendement N° 105 2ème rectif. (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2005 par : MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 75 sexies
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
schéma de mise en valeur de la mer
insérer les mots :
et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, relatif au chapitre du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à accord du préfet.
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