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Amendement N° 106 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Sous-amendements associés : 450
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Gélard, Alduy, Balarello, Trillard, Gérard, Natali, Doublet, Kergueris, Puech, J. Blanc et del Picchia.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 75 sexies
Rédiger comme suit le VIII de cet article :
VIII- Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés :
« En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n°
du
relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » et à la position prise par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi, à simplifier les documents de planification en ne maintenant que la procédure décentralisée d'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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