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Amendement N° 182 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 443 444
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Fouché, Carle, Barraux, de Richemont, Hérisson, Bertaud, Murat.
Rédiger comme suit cet article :
I – Les honoraires perçus par les médecins ou infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % de leur montant les trois années suivantes et de 20 % les cinq années qui suivent.
Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est urgent de prendre des mesures énergiques de nature fiscale afin d'enrayer la désertification médicale qui frappe gravement les territoires ruraux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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