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Amendement N° 247 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 143 )
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots :
peuvent être apportées
insérer les mots :
par le département
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.
Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection à mettre en œuvre dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
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