Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 3ème rectif. (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 247 )
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Sido, de Broissia, Bailly, Le Grand, Leroy, du Luart, Dériot, Vial, Doligé, Beaumont, Fouché.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots :
peuvent être apportées
insérer les mots :
par le département
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.
Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection à mettre en œuvre dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.