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Amendement N° 304 rectifié (Non soutenu)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Fortassin, Laffitte, Thiollière, Pelletier, Seillier, A. Boyer.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots :
peuvent être apportées
Insérer les mots :
par le département
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines.
Il répond au souci d'une meilleure cohérence des politiques de protection à mettre en œuvre dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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