Amendement N° 342 2ème rectif. (Adopté)

Il est préférable que le classement des pigeons ramiers en tant que nuisibles soit laissé à l'appréciation de l'autorité déconcentrée d'Etat dans les départements. L'équilibre cynégétique défini au niveau départemental permet en effet davantage de souplesse qu'une procédure de niveau national par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la chasse concernant un espace régional ou interrégional.

L'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres parait devoir demeurer celle des préfets car c'est la plus pragmatique et c'est celle qui est le plus en phase avec la décentralisation, sans qu'il soit besoin de créer une dérogation spécifique pour les pigeons ramiers. Ainsi, les préfets peuvent-il déclarer une espèce nuisible au sein du département ou partie de celui-ci pour une gestion au plus près de la réalité des territoires ruraux et des activités agricoles et forestières. Enfin, il est de meilleure politique que le caractère nuisible soit déclaré à une échelle locale plutôt que globale.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.