Amendement N° 66 rectifié (Adopté)

L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L.221-11 du Code rural.

Cet article fixe les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective.

Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs, ces tarifs sont fixés par le préfet. L'amendement, adopté avec l'accord du gouvernement, supprime cet arbitrage préfectoral en cas de désaccord et laisse place aux honoraires libéraux fixés par le vétérinaire.

S'il est vrai que, dans un nombre très limité de départements, la forte opposition entre les parties prenantes à la négociation ne permet pas toujours de trouver un accord chaque année, il semble préférable, au lieu de tout renvoyer à des dispositions interprofessionnelles entre l'éleveur et son vétérinaire -discussions qui naturellement grandiront les divergences au lieu de les aplanir- de maintenir le rôle du représentant de l'Etat dans son rôle d'arbitre de négociations collectives, en faisant en sorte qu'il dispose des éléments d'appréciation afin d'éclairer la décision qu'il est amené à prendre.

C'est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à restaurer la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article L.221-11 du code rural dans sa version d'origine.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.