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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont.
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme remplacer le mot :
décret
par les mot
sdélibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale
Exposé Sommaire :
Afin de préserver la pertinence du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il convient de prévoir un certain formalisme s'agissant de la réduction de ces espaces. Pour autant, l'exigence d'un décret semble être disproportionnée.
Il est proposé de remplacer le décret par une délibération du Conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du SCOT (si un tel établissement public existe).
Le Sénat avait adopté cet amendement lors de la première lecture.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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