Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 279-0 bisdu code général des impôts est complété par les mots suivants : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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