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Amendement N° 163 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la prescription en DCI, en passe d'être mise en échec par les logiciels actuellement disponibles qui privilégient les dénominations commerciales des médicaments.
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