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Amendement N° 165 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 52 de la loi d'août 2004 présentant quelques difficultés de mise en œuvre réglementaire, il est proposé de les abroger.
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