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Amendement N° 166 (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes de biologie médicale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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