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Amendement N° 167 rectifié (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Déposé le 16 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 322
-
2 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : »
II – Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 13°). – Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311
-
10, L. 313
-
4, L. 341
-
16, L. 371
-
1 et L. 821
-
1 à L. 821
-
7, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. »
III – Pour compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus, le taux prévu à l'article L. 136-6 du même code est augmenté à due-concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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