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Amendement N° 168 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinations définis au 7° de l'article L. 321--1 ; les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles. »
II. Le taux prévu à l'article L. 136-6 du même code est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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