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Amendement N° 182 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert vers la Sécurité Sociale de charges relevant de l'Etat. Faire passer toutes les actions de prévention sur le compte de la Sécurité Sociale n'est pas acceptable.
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