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Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2004 par : M. P. Blanc, Mme Hermange.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique est complété par les mots :
« sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, et les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique lorsqu'elles constituent les activités exclusives des établissements de santé, pour lesquels il est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédent l'exercice budgétaire concerné ».
Exposé Sommaire :
Les hôpitaux locaux ne sont pas concernés par la mise en œuvre de la tarification à l'activité, conformément à la rédaction de l'article L 162-22-16 du Code de la Sécurité Sociale, intervenue dans la LFSS pour 2004 (article 25 IV). Les exigences de l'aménagement du territoire sanitaire et social d'une part, et les limites statistiques de l'application du PMSI à des entités de taille modeste d'autre part conduisent à un financement de ces établissements par la voie d'une dotation globale de financement, même si ces établissements doivent obligatoirement apporter leur contribution informative en documentant le PMSI, à l'instar des autres structures accomplissant des activités de médecine, dans le cas d'espèce.
De ce fait, il n'y a pas lieu d'attendre la parution des tarifs applicables pour organiser la campagne budgétaire de ces établissements et il est proposé d'harmoniser la date de transmission avec celle en vigueur dans le secteur social et médico-social relevant de la Loi du 2 janvier 2002 (31 octobre), afin que les conseils d'administration desdits établissements ne soient pas confrontés à deux dates différentes.
Les exigences de bonne gestion des établissements d'une part, de même que la bonne organisation et la répartition de la charge de travail des services déconcentrés de l'Etat d'autre part, plaident également en ce sens.
Il en va de même pour les établissements de santé ayant exclusivement une activité de psychiatrie ou de soins de suite et de réadaptation, compte-tenu du fait que la tarification à l'activité des activités de médecine-chirurgie-obstétrique ne concerne pas ces disciplines, et des difficultés méthodologiques très sérieuses intervenues pour concevoir un PMSI spécifique qui leur soit adapté à ce jour, ce que le Ministre a confirmé lui-même dans son audition par la Commission à l'Assemblée Nationale le 5 octobre dernier. C'est ce qui a conduit à la rédaction actuelle de l'article L 174-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant le financement de ces activités par une dotation annuelle de financement (LFSS 2004, article 26 II). Les mêmes exigences de bonne gestion d'établissements sous dotation globale impliquent la définition de l'enveloppe annuelle au plus tôt. L'harmonisation avec la date de présentation budgétaire des budgets médico sociaux au 31 octobre présente le même intérêt.
En outre, cet amendement ne désorganise pas la campagne budgétaire alors qu'il ne fait que la rétablir sous les formes antérieures pour les établissements non concernés par la T2A.
Enfin, il faut signaler qu'il a l'accord de la Fédération Hospitalière de France ainsi que de
l'association nationale des hôpitaux locaux, de l'association des directeurs d'établissements gérant des secteurs de santé mentale, et de
la conférence des présidents de CME de centre hospitaliers spécialisés en psychiatrie.
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