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Amendement N° 8 (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 15 )
Déposé le 23 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.
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