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Amendement N° 15 (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 23 novembre 2004 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que les compétences particulières de la juridiction de proximité seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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